PRÉAMBULE

Nous vous remercions de votre visite sur le site www.makeamatch.fr (ci-après le « Site »). Veuillez lire attentivement les informations suivantes avant d’utiliser le Site.

EVOL SPORT, société à responsabilité limitée au capital social de 10.000 euros dont le siège social est situé 20 Passage de la Bonne Graine, 75 011 Paris immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B524 566 460, propose sur le Site internet www.makeamatch.fr, une plateforme web participative de mise en relation dénommée « Make a match ».

La plateforme, dans sa version actuelle, permet la mise en relation d’associations sportives, et d’utilisateurs en vue de l’organisation de rencontres sportives.

En consultant le Site, l’Utilisateur consent à prendre connaissance, à accepter et à respecter les conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »).

Définitions :

Données : Sont qualifiées de Données les coordonnées de l’Utilisateur.

Evènement : Evénement sportif créé par des associations sportives. Le créateur de l’Evènement doit d’une part, renseigner les informations demandées par le Site sur l’Evènement (la date, le lieu etc.) et d’autre part, paramétrer les conditions d’accès (public ou privé) et de participation à l’Evènement.

Identifiant : Code comprenant un login (email) et un mot de passe, nécessaires pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme web participative de mise en relation. L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel. L’Identifiant donne accès au compte de l’Utilisateur sur lequel il retrouve les informations liées à la réalisation de l’Evènement. Toute connexion via l’Identifiant est présumée réalisée par l’Utilisateur.

Internaute : Toute personne visitant le Site d’EVOL SPORT.

Plateforme web participative de mise en relation ou Plateforme: Plateforme développée pour et par EVOL SPORT et dont elle est l’unique propriétaire. Cette plateforme est une solution permettant de mettre en relation des Utilisateurs entre eux.

Site : Site internet accessible via l’URL www.makeamatch.fr et dont EVOL SPORT est l’unique propriétaire.

Utilisateur : L’utilisateur est une personne morale ou une association sportive. Il est nécessairement titulaire d’un identifiant.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles il est possible de s’inscrire sur le Site pour avoir accès aux différentes fonctionnalités offertes par la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’EVOL SPORT n’est pas responsable du contenu du Site. A aucun moment, EVOL SPORT ne vérifie les informations transmises par les Utilisateurs.

ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Ce Site est protégé par la loi du 1er juillet 1998 sur la protection juridique des bases de données. Tous les éléments de ce Site internet (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes etc.) sont la propriété pleine et entière d’EVOL SPORT. EVOL SPORT peut interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie " substantielle " sur le plan qualitatif ou quantitatif du contenu de ce site.

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE

Pour la bonne compréhension des présentes, il est précisé que, par « internaute », on entendra personne physique ou morale ayant souscrit un accès et par « utilisateur », la personne physique ayant un accès au service par le biais de l’inscription sur la plateforme.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION A LA PLATEFORME

L’Internaute qui souhaite devenir Utilisateur de la Plateforme remplit, sous sa propre responsabilité, le formulaire d’inscription.

L’Utilisateur garantit la validité des coordonnées renseignées et s’engage à les mettre à jour en cas de changement.

L’Utilisateur pourra, à tout moment, modifier et compléter les informations le concernant.

A l’issue de l’inscription, l’Utilisateur sera donc en possession de son Identifiant, ainsi que de son propre mot de passe, permettant de se connecter à son espace personnel.

Confidentialité

L’Internaute est seul responsable d'une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l'un des utilisateurs finaux.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION DE L’IDENTIFIANT

L’Identifiant est strictement personnel et incessible. L’utilisation et la préservation de chaque Identifiant relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Toute connexion à la Plateforme effectuée en utilisant l’Identifiant est réputée avoir été effectuée par le détenteur de l’Identifiant lui-même.

EVOL SPORT ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé du fait d’une utilisation frauduleuse dudit Identifiant.

En cas de perte ou de vol de son Identifiant, l’Utilisateur devra en informer EVOL SPORT aux fins de le réinitialiser.

ARTICLE 6 – PROCEDURE D’ACCES A LA PLATEFORME

L’Identifiant donne accès à l’espace personnel de l’Utilisateur. Il contient les Données de l’Utilisateur ainsi que les informations en vue de la réalisation d’un Evènement : match amical / tournoi.

EVOL SPORT prévoit une assistance pour l’Utilisateur sur toute question relative à la mise en œuvre de son espace personnel au sein de la Plateforme. Cette assistance consiste à fournir, par conversation instantanée, par téléphone ou par email, à l’Utilisateur les explications dont il a besoin pour utiliser les fonctionnalités de la Plateforme.

EVOL SPORT se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

EVOL SPORT se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PUBLICATION DES OFFRES ET DE PAIEMENT

Modalités d'accès aux services

L’inscription à la plateforme est souscrite pour une période non définie, prenant effet lors de l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

L'utilisateur s'engage à informer EVOL SPORT de toute modification des informations communiquées lors de son inscription, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.

Conditions tarifaires de la publication d’offre de tournoi

Seuls les services liés à la publication d’offres de tournois sont soumis à des conditions tarifaires. Les services liés à la publication d’offres de matchs amicaux et les autres prestations proposées par le site, non liées à l’organisation de tournois sont gratuites.

Les conditions tarifaires de facturation du service de mise en relation sont rappelées sur le formulaire de publication d’une annonce de tournoi adressé à chaque utilisateur lors de l’émission de l’offre. Les cotisations peuvent être changées sans préavis de la part d’EVOL SPORT, cependant, la société s’engage à avertir les utilisateurs des modifications tarifaires.

Modalités financières

Le site fournit un cadre convivial qui favorise l’échange et l’entraide entre Utilisateurs, afin de faciliter l’organisation de rencontres sportives.

Les Services de paiement s’adressent uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Toute utilisation des Services de paiement par une personne de moins de 18 ans est strictement interdite.

L’inscription à un tournoi d’une équipe via une offre de tournoi est la condition préalable à tout paiement d’une cotisation pour participer à un tournoi.

Lorsqu'un Utilisateur souhaite inscrire son équipe à un tournoi, il doit tout d'abord prendre connaissance des conditions et des détails de l’évènement sur sa fiche de présentation, avant d’effectuer sa réservation (par exemple les zones géographiques, le nombre de personnes maximum pouvant assister à la session, le prix, etc.).

Les Frais totaux à payer sont communiqués à l’utilisateur responsable de l’équipe et du paiement avant qu’il n’envoie sa demande de participation à l’Utilisateur dépositaire de l’offre de tournoi.

L’utilisateur dépositaire de l’offre de tournoi doit confirmer ou refuser la demande de Participation d’une équipe au cours de demande de Participation, faute de quoi, la Participation sera automatiquement annulée. Sur réception de la demande de Participation confirmée, EVOL SPORT pourra engager une autorisation préalable et/ou débiter le Moyen de paiement renseigné du montant de la participation.

Un engagement n'est formé entre EVOL SPORT et l’utilisateur qu'à compter du moment où l’utilisateur a payé en ligne la réservation de la participation de son équipe pour le tournoi. Le paiement d’une réservation est réalisé par carte bancaire, par paiement sécurisé mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site. Tout acte de paiement engage la participation de l’équipe au tournoi annoncé.

L’utilisateur ayant payé pour son équipe peut désinscrire son équipe du tournoi, cependant, aucun remboursement ne pourra être effectué si celui-ci est complet, au moment où la désinscription à lieu.

Si le tournoi organisé est annulé ou qu’il n’a pas lieu, la société s’engage à rembourser l’utilisateur dans un délai de 14 jours.

L’utilisateur reçoit une facture du montant du service lié au dépôt de l’annonce de tournoi au moment du paiement de la cotisation pour la participation de celui-ci.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation et dans les limites définies, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétraction. EVOL SPORT s'engage alors à leur rembourser l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. Le droit de rétractation ne peut être non plus exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 8 – PROPRIETE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

EVOL SPORT s’interdit de communiquer le contenu des Données appartenant strictement aux représentants, personnes physiques de l’Utilisateur, à tout tiers et garantit l’exclusivité de l’accès à ces Données à l’Utilisateur et aux différents Utilisateurs et/ou Internautes autorisés par l’Utilisateur.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, EVOL SPORT a procédé à la déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés de sa collecte de données personnelles ainsi que de tout traitement dont ces dernières pourraient faire l’objet.

EVOL SPORT a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro XXXXX.

ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

EVOL SPORT n’est aucunement l’organisateur des Evènements. EVOL SPORT se limite à mettre les Utilisateurs en relation grâce à la Plateforme. EVOL SPORT ne pourra en aucun cas être tenu responsable si l’un ou des Utilisateurs ne sont pas satisfaits de cette mise en relation.

EVOL SPORT n'est pas responsable de la conduite de tout utilisateur. La Société, ses sociétés affiliées ou ses partenaires ne peuvent en aucun cas être tenus responsables (directement ou indirectement) des pertes ou dommages quelconques, directs, indirects, généraux, spéciaux, compensatoires ou consécutifs, et / ou accessoire, découlant de la conduite de l’utilisateur ou de quiconque en relation avec l'utilisation du Service.

Ainsi, la responsabilité d’EVOL SPORT ne pourra notamment pas être engagée par un Utilisateur ou un Internaute si l’Evènement est annulé, si l’Evènement ne se déroule pas dans de bonnes conditions et qu’il est mal organisé, si un accident a lieu pendant le déroulement de l’Evènement.

La responsabilité d’EVOL SPORT ne pourra également être engagée sur le contenu et la véracité de l’une ou l’autre des informations figurant sur le Site et notamment celles concernant un Evènement.

EVOL SPORT n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

EVOL SPORT n’apporte aucune garantie quant à l’utilisation des informations présentes sur le Site. Elle ne sera pas responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l'utilisation du Site et des informations présentes sur le Site, ni d'erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d'interruptions dans les services ou de l'indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.

EVOL SPORT ne saurait être tenu responsable des temps d’accès à son Site en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau internet.

EVOL SPORT ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur du fait de l’usage du Site.

ARTICLE 10 – SUSPENSION ET RETRAIT

EVOL SPORT se réserve le droit de résilier ou de suspendre de plein droit l’accès à la Plateforme, sans que l’Utilisateur ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des CGU et en particulier dans les cas où une utilisation de la Plateforme à des fins frauduleuses ou illégales aurait été tentée ou commise.

ARTICLE 11 – LITIGES

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les Parties sur l'interprétation et/ou l'exécution des CGU seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.